CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS DE SERVICE
Applicables au : 01/01/2025
Le présent document est un contrat encadrant les conditions de vente et de prestations de service proposées par la société EURL FMS SOLUTIONS
immatriculée sous le F27181 et dont les coordonnées figurent sur son site internet ainsi que sur le bon de commande, le devis et/ou l’ordre de
réparation établi au nom du Client. Elle est identifiée dans le présent document comme la « Société ».
Le Client déclare expressément agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un tiers. Il est identifié dans le présent document comme le « Client ».
Le Client et la Société sont conjointement nommés dans le présent document sous le terme les « Parties ».
Les présentes Conditions Générales de Vente de Produits et de Prestations de
Service (CGVPS) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toute :
-Vente ou commande de produit (machines et pièces neuves et machines et
pièces d’occasion ainsi qu’organes d’occasion, c’est-à-dire un assemblage
de pièces) effectuée auprès de la Société,
-Vente de prestation de services, et notamment toute prestation de
réparation ou d’entretien, réalisée par la Société.
Les présentes CGVPS sont portées à la connaissance du Client par la Société par
voie d’affichage dans ses locaux, sur ses véhicules d’intervention, sur son site
internet, lors d’une ouverture de compte et/ou lors de toute demande de
communication du Client.
Par la signature du bon de commande, de l’ordre de réparation ou du devis
émis par la Société, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans
réserve les présentes CGVPS.
La Société se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGVPS à tout
moment, les CGVPS applicables sont celles en vigueur à la date de la signature
par le Client du bon de commande, de l’ordre de réparation ou du devis émis
par la Société.
En communiquant son adresse email à la Société, le Client accepte
expressément que la Société lui communique par voie électronique les CGVPS
mises à jour. Sauf indication particulière, les CGVPS mises à jour entrent en
vigueur au jour de leur communication par la Société au Client.
Les présentes CGVPS prévalent sur tout autre document émanant du Client, et
notamment sur toutes conditions générales ou particulières telles que les
conditions spécifiques d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de
la Société.
Tout autre document que les présentes CGVPS, notamment les catalogues,
prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non
contractuelle.
La nullité d’une des clauses des présentes CGVPS n’entrainera pas la nullité des
autres clauses.
Le fait pour les Parties ou l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment
donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGVPS ne peut valoir
renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2. PRIX
Les tarifs applicables entre les Parties sont ceux en vigueur au moment de
l’acceptation de la commande, de l’ordre de réparation ou du devis par le
Client, sous réserve de l’application – pour la vente de produits – des
dispositions prévues aux articles « DEVIS », « COMMANDE » et
« IMPREVISION » ci-après, et – pour les prestations de service – des dispositions
prévues aux articles « DEVIS » et « TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES » ci-après.